L'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

46 pour, 3 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1062, déposé par M. Eskenazi : Le titre II du livre I er du code des assurances est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « L’assurance des risques des procédures de péril d’urgence « Art. L. 12‑11. – Les contrats d’assurance, sous…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14000Pour
Ensemble pour la République (EPR)2301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)10000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)4001Pour
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total46302

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