L'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

17 pour, 26 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1932 (Rect), déposé par M. Vos : Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑4. I. – Les espaces naturels, agricoles et forestiers se définissent comme to…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)16000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0600Contre
Droite Républicaine (DR)0001Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total172602

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