L'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

12 pour, 0 contre, 6 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)5000Pour
Ensemble pour la République (EPR)4001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0066Abstention
Droite Républicaine (DR)0001Pour
Écologiste et Social (EcoS)1000Pour
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total12068

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →