L'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

17 pour, 7 contre, 14 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)10000Pour
Ensemble pour la République (EPR)2301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0066Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0166Abstention
Droite Républicaine (DR)4001Pour
Écologiste et Social (EcoS)0311Contre
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1771416

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