L'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

14 pour, 31 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 771, déposé par M. Dive : Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1-1 . – Lorsqu’une construction est destiné…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)9000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0700Contre
Droite Républicaine (DR)4001Pour
Écologiste et Social (EcoS)1500Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total143102

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