L'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

31 pour, 6 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)8000Pour
Ensemble pour la République (EPR)3501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)4001Pour
Écologiste et Social (EcoS)5100Pour
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total31602

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