L'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

43 pour, 4 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1098, déposé par Mme Laernoes : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)12000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)2001Pour
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)2100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total43424

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