L'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

33 pour, 19 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2238, déposé par Mme Lebec : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, au sens de l’article R. 143‑19 du présent code, l’autorisation mentionnée au premier alinéa doit être not…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)12000Pour
Ensemble pour la République (EPR)8001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0700Contre
Droite Républicaine (DR)4001Pour
Écologiste et Social (EcoS)4300Pour
Les Démocrates (DEM)3000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total331902

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