La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2025-06-17. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

59 pour, 175 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	38	0	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	0	47	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	45	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	0	23	0	0	Contre
Droite Républicaine (DR)	0	19	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	14	0	0	0	Pour
Les Démocrates (DEM)	0	25	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	17	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	0	2	2	Abstention
UDR	0	2	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
Total	59	175	2	3