L'amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

50 pour, 46 contre, 33 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-770, déposé par Mme Thiébault-Martinez : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducat…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)053131Contre
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)0801Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0811Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0501Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)2200Pour
Total50463337

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