L'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

57 pour, 76 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 306, déposé par Mme Youssouffa : Au 1° de l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)49000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1700Contre
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0612Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR6000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total577624

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