L'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

54 pour, 112 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 59, déposé par M. Gillet : L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdictio…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)48000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01700Contre
Droite Républicaine (DR)0222Contre
Écologiste et Social (EcoS)01701Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
UDR6000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total5411224

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