L'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

47 pour, 109 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 64, déposé par M. Gillet : Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01800Contre
Droite Républicaine (DR)0311Contre
Écologiste et Social (EcoS)01601Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR6000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total4710913

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