Le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

60 pour, 97 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 708, déposé par M. Gillet : À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par décision motivée, être » le mot : « est ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)47000Pour
Ensemble pour la République (EPR)61201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01700Contre
Droite Républicaine (DR)0711Contre
Écologiste et Social (EcoS)01501Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR6000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total609713

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