L'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-25. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

103 pour, 38 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 642, déposé par le Gouvernement : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)48000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)14000Pour
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)8000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total1033801

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