L'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-25. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

45 pour, 78 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1, déposé par M. de Lépinau : À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01102Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01200Contre
Droite Républicaine (DR)1200Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total457802

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