Le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Scrutin du 2025-06-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

45 pour, 120 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 195, déposé par M. Piquemal : À l’alinéa 2, après le mot : « production » insérer les mots : « ou de transmission ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07300Contre
Ensemble pour la République (EPR)01502Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)13000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR01500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total4512002

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