L'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Scrutin du 2025-06-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

47 pour, 121 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 27, déposé par Mme Balage El Mariky : Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07400Contre
Ensemble pour la République (EPR)01502Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)13000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)15000Pour
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR01500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total4712102

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