L'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Scrutin du 2025-06-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

86 pour, 25 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 20, déposé par Mme Balage El Mariky : Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)67000Pour
Ensemble pour la République (EPR)1802Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0011Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0600Contre
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0211Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR16000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total862535

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