L'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

40 pour, 0 contre, 10 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)3001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)1066Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0011Abstention
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0033Abstention
Les Démocrates (DEM)9000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total4001012

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