L'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

30 pour, 18 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 585, déposé par Mme Bamana : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Mayotte da…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)25000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0102Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0022Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)2300Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total301824

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