L'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

9 pour, 14 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 29, déposé par M. Gillet : À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots : « la restriction des conditions d’accès à la nationalité française » les mots : « « sa suppression à Mayotte. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)8000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total91412

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