L'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Scrutin du 2025-07-02. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

41 pour, 75 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 5, déposé par Mme Céline Hervieu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle informa…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03600Contre
Ensemble pour la République (EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)14000Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0500Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total417501

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