L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

168 pour, 54 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)15100Contre
Ensemble pour la République (EPR)38001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)37000Pour
Droite Républicaine (DR)18000Pour
Écologiste et Social (EcoS)16001Pour
Les Démocrates (DEM)5000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)17000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total1685402

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