L'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Scrutin du 2025-07-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

110 pour, 15 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 60, déposé par le Gouvernement : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	31	0	0	Pour
Ensemble pour la République (EPR)	17	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	24	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	2	15	0	Pour
Droite Républicaine (DR)	5	0	0	Pour
Écologiste et Social (EcoS)	8	0	0	Pour
Les Démocrates (DEM)	8	0	0	Pour
Horizons & Indépendants (HOR)	11	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	2	0	0	Pour
UDR	1	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	0	0	Pour
Total	110	15	1