L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Scrutin du 2025-07-02. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

52 pour, 70 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 9, déposé par Mme Céline Hervieu : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	33	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	1	13	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	26	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	15	0	0	Pour
Droite Républicaine (DR)	0	9	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	7	0	0	Pour
Les Démocrates (DEM)	0	8	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	6	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	1	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	2	0	0	Pour
UDR	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	0	0	Pour
Total	52	70	1