L'amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

58 pour, 88 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1958, déposé par Mme Santiago : Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04600Contre
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)19000Pour
Droite Républicaine (DR)01400Contre
Écologiste et Social (EcoS)11001Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2211Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total588813

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