L'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Scrutin du 2025-07-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 43 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par Mme Godard : Supprimer l’alinéa 12.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	14	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	0	11	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	7	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	6	0	0	Pour
Droite Républicaine (DR)	0	2	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	4	0	0	Pour
Les Démocrates (DEM)	0	5	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	8	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	1	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	1	0	0	Pour
UDR	0	1	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	1	0	Contre
Total	18	43	1