L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 130 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 865, déposé par le Gouvernement : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03800Contre
Ensemble pour la République (EPR)12745Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02800Contre
Droite Républicaine (DR)3300Pour
Écologiste et Social (EcoS)01601Contre
Les Démocrates (DEM)8100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR0500Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total3213057

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