L'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

61 pour, 71 contre, 13 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 715, déposé par Mme Brocard : L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI – Si le nombre d’adjoints titulaires d’une délégation est inférieur à 30 % du nombre des membres du conse…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02500Contre
Ensemble pour la République (EPR)11901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11466Abstention
Droite Républicaine (DR)4111Pour
Écologiste et Social (EcoS)5023Pour
Les Démocrates (DEM)12000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)01511Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3111Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
UDR0411Contre
Non inscrit (NI)1200Contre
Total61711315

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