L'amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

70 pour, 92 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-862, déposé par Mme Sas : I. – Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, du 1 er janvier 2025 et du 1 er janvier 2026, une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05800Contre
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)33000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)16001Pour
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total709202

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