L'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 107 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 730, déposé par Mme Brocard : Supprimer les alinéas 6 et 7.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02800Contre
Ensemble pour la République (EPR)9912Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02600Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0801Contre
Les Démocrates (DEM)14000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9144Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR0411Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total3910768

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