L'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

63 pour, 66 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 475, déposé par M. Bruneau : Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑6-3-1 ainsi rédi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)8000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0511Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total636612

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