L'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

23 pour, 107 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 359, déposé par Mme Corneloup : Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04600Contre
Ensemble pour la République (EPR)11501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)8100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1111Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total2310712

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