L'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

13 pour, 114 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 601, déposé par M. Iordanoff : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 2° Au début du premier alinéa de l’…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04500Contre
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)0122Abstention
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)3700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1311423

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