L'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

60 pour, 74 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 74, déposé par M. de Courson : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)52000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01701Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)2433Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1111Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total607446

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →