L'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

53 pour, 57 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 843, déposé par le Gouvernement : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03800Contre
Ensemble pour la République (EPR)5501Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)14100Pour
Droite Républicaine (DR)2011Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)8000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3033Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0200Contre
Non inscrit (NI)1200Contre
Total535745

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