L'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

114 pour, 4 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 838 (Rect), déposé par le Gouvernement : I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « 5° Aux fêtes légales mentionnées…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42000Pour
Ensemble pour la République (EPR)13001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)15000Pour
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)6411Pour
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total114412

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