L'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

87 pour, 32 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 111, déposé par M. Hetzel : Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)48000Pour
Ensemble pour la République (EPR)7501Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)13000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)01400Contre
Droite Républicaine (DR)4100Pour
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)2500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0711Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total873212

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