L'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

102 pour, 8 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 471, déposé par M. Delautrette et M. Le Gac : À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40000Pour
Ensemble pour la République (EPR)7401Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)12001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)19000Pour
Droite Républicaine (DR)3122Pour
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)3322Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total102846

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