L'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

77 pour, 39 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 472, déposé par M. Le Gac : À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 » les mots : « plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour repr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)43000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01301Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01700Contre
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5133Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total773935

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