L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

72 pour, 0 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 857, déposé par le Gouvernement : I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-prés…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)27000Pour
Ensemble pour la République (EPR)11001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)13000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0011Abstention
Écologiste et Social (EcoS)2001Pour
Les Démocrates (DEM)3000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total72013

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