L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

79 pour, 17 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)36000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)2011Pour
Écologiste et Social (EcoS)1023Abstention
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total791735

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