L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

106 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41000Pour
Ensemble pour la République (EPR)17001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)3011Pour
Écologiste et Social (EcoS)6001Pour
Les Démocrates (DEM)6000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)8000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total106013

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →