L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

1 pour, 103 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 637, déposé par Mme Allemand : I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune. II. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04200Contre
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1411Contre
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)0701Contre
Les Démocrates (DEM)0322Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total110335

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