L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

37 pour, 29 contre, 43 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)004040Abstention
Ensemble pour la République (EPR)17001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01911Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)3100Pour
Écologiste et Social (EcoS)6001Pour
Les Démocrates (DEM)2311Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0011Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total37294345

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