L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

83 pour, 0 contre, 7 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)32000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)7000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Droite Républicaine (DR)1022Abstention
Écologiste et Social (EcoS)6001Pour
Les Démocrates (DEM)6033Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total83079

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