L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin du 2025-07-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

46 pour, 32 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 64, déposé par Mme Corneloup : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant l’impact financier des augmentations d’indemnités des élus sur les budgets communaux et p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)12000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1511Contre
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0601Contre
Les Démocrates (DEM)5400Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total463213

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