L'amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

70 pour, 94 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-2947, déposé par M. Dessigny : Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé :…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)68000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)0833Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total709434

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