L'amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

89 pour, 74 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-2768, déposé par Mme Gérard : L’article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt s’applique jusqu’à la saison des jeux s’ach…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)66000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01400Contre
Droite Républicaine (DR)0222Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)4100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)15000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total897434

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